Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 46 (Adopté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 16 juin 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 31 mai 2006 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 362 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence relatif à l'immigration et à l'intégration
Avant l'article 33
Avant
l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le début de l'article L. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Par décision du juge, les audiences prévues au présent chapitre ...(le reste sans changement) ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.