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Amendement N° 47 (Adopté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 16 juin 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 31 mai 2006 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 362 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence relatif à l'immigration et à l'intégration
Avant l'article 33
Avantl'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le début du troisième alinéa de l'article L. 222-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Par décision du juge, l'audience peut également se dérouler ... (le reste sans changement) ».
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