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Amendement N° 508 2ème rectif. (Adopté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 13 juin 2006
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 juin 2006 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
I. Au I de cet article, après les mots :
« Dispositions relatives aux documents de séjour »
supprimer le mot :
et
II. Compléter le même I par les mots :
et une section 3 intitulée : « Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour »
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