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Sous-Amendement N° 522 à l'amendement N° 5 (Adopté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 8 juin 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 juin 2006 par : M. Dreyfus-Schmidt.
Après les mots :
au motif que l'étranger
rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. 311-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi.
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