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Amendement N° 5 (Adopté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 8 juin 2006
Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 149 522 (Adopté)
Déposé le 31 mai 2006 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 311-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
« Art. L. 311-8. -La carte de séjour temporaire et la carte de séjour «compétences et talents » sont retirées si leur titulaire cesse de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » ne peut être retirée au motif que l'étranger a été involontairement privé d'emploi, conformément à la réglementation sur le travail. »
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