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Amendement N° 56 (Adopté)

Immigration et intégration

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 441 )

Déposé le 31 mai 2006 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.

Photo de François-Noël Buffet 

Projet de loi N° 362 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence relatif à l'immigration et à l'intégration

Article 60 ter

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