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Amendement N° 70 (Adopté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 14 juin 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 mai 2006 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 2492 du code civil, après la référence :
61,
insérer la référence :
62-1,
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