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Amendement N° 72 (Adopté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 14 juin 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 mai 2006 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. L'article 3 de la loi n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité est abrogé.
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