Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 85 2ème rectif. (Adopté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 14 juin 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 juin 2006 par : MM. Courtois, Dassault, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 314-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots:
433-4 ou
par les mots :
433-4, 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article
Exposé Sommaire :
L'article 26 bispermet le retrait de la carte de résident, qui est le signe d'une intégration dans la société française, aux étrangers condamnés pour avoir commis des violences urbaines.
Il est légitime d'ajouter aux incriminations retenues par l'article L. 314-6-1 du CESEDA celles visées à l'article 433-5 du code pénal relatives à l'outrage à personne chargée d'une mission de service public, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie, dès lors qu'elles témoignent d'un déficit flagrant d'intégration.
La version rectifiée de cet amendement ajoute, conformément au débat ayant eu lieu en commission des Lois, une nouvelle forme d'outrage pouvant entraîner le retrait de la carte de résident. Il s'agit de l'outrage fait publiquement à l'hymne national ou au drapeau tricolore, lorsqu'il est commis en réunion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.