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Amendement N° 161 rectifié (Retiré)
Eau et milieux aquatiques
Discuté en séance le 8 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 août 2006 par : M. Cambon, Mme Procaccia, M. Doublet.
Projet de loi N° 370 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale sur l'eau et les milieux aquatiques
Après l'article 26
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 113-7 du code de la voirie routière, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lorsque les travaux d'aménagement du domaine public routier rendent nécessaire le déplacement d'installations ou d'ouvrages de services publics d'eau ou d'assainissement, le gestionnaire du domaine public routier peut prescrire à l'occupant de procéder à ce déplacement.
Le coût du déplacement est réparti par convention entre le gestionnaire du domaine public routier ou le maître d'ouvrage autorisé à réaliser une opération d'aménagement sur ce domaine et le propriétaire des installations ou ouvrages du service public d'eau ou d'assainissement. »
Exposé Sommaire :
Il arrive fréquemment que des travaux réalisés sur la voirie publique rendent nécessaire le déplacement des canalisations d'eau et d'assainissement. Les dépenses correspondantes sont lourdes pour les services concernés qui sont alors contraints de réduire d'autant leurs programmes d'investissement. De plus, ces déplacements sont parfois imposés pour répondre à des préoccupations d'ordre esthétique ou d'amélioration du cadre de vie.
Pour prendre l'exemple du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France, qui dessert 144 communes, le montant prévisionnel estimé des frais de déplacement de réseaux sur les 5 prochaines années s'élève à 80 millions d'euros, soit en moyenne 16 millions d'euros par an.
Sans remettre en cause le principe de l'inaliénabilité du domaine public (qui implique la précarité des autorisations consenties aux occupants, fussent-ils des services publics), il n'est tenu pas compte du principe selon lequel « l'eau paye l'eau ». Ce principe ne permet, en effet, pas de faire financer les infrastructures de transport par les usagers des services publics d'eau et d'assainissement. D'autant que les transports publics sont bénéficiaires de nombreuses subventions, à l'inverse de la production et de la distribution d'eau.
L'insertion de ce nouvel article a pour but de concilier ces deux principes, en obligeant les deux protagonistes à s'entendre sur la répartition des frais.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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