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Amendement N° 174 (Retiré)
Eau et milieux aquatiques
Discuté en séance le 11 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 août 2006 par : M. Le Grand.
Compléter le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
L'exploitant du service public de distribution d'eau facture la redevance en sus du prix de l'eau.
Exposé Sommaire :
Le projet d'article L 213-10-3 -IV dispose dans sa rédaction actuelle que la redevance pour pollution de l'eau est perçue auprès de l'exploitant du service public de distribution d'eau pour le compte de l'agence. Il convient de préciser que cette redevance est ensuite répercutée sur la facture d'eau.
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