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Amendement N° 197 (Non soutenu)
Eau et milieux aquatiques
Discuté en séance le 8 septembre 2006
Déposé le 4 septembre 2006 par : MM. Revet, Bizet, J. Boyer, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Juilhard, Miraux, Richert, Mmes Rozier, Sittler, MM. Texier, Vasselle, Seillier.
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-11-3-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
l'établissement en fin de contrat
par les mots :
la mise à jour chaque année jusqu'à l'expiration du contrat
Exposé Sommaire :
L'inventaire du patrimoine du service délégué doit être mis à jour par le délégataire et remis à la collectivité délégante chaque année, et non pas seulement en fin de contrat. La loi ne doit pas marquer un recul sur ce point, car certaines collectivités ont déjà obtenu le remise d'inventaires annuels par leur délégataire.
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