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Amendement N° 275 (Rejeté)
Eau et milieux aquatiques
Discuté en séance le 8 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 septembre 2006 par : Mme Didier, MM. Billout, Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-4 du code général des collectivités territoriales, supprimer le mot :
ne
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur interdiction de la modulation des aides versées par les conseils généraux aux communes et groupements de communes, compétents en matière de distribution d'eau ou d'assainissement, en fonction du mode de gestion du service.
Cet article revient aussi expressément sur l'arrêt d'Assemblée du Conseil d'Etat du 28 novembre 2003 qui avait jugé légale une telle modulation, instaurée alors par le Conseil général des Landes. En effet, une telle décision ne peut relever que de la libre administration des collectivités territoriales.
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