Déposé le 5 septembre 2006 par : Mme Didier, MM. Billout, Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 3451-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
lorsque les communes ou leurs établissements publics de coopération n'y pourvoient pas,
Cet amendement vise à préciser les conditions du fonctionnement du service d'assainissement à Paris et dans les départements de la petite couronne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.