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Amendement N° 427 rectifié (Non soutenu)
Eau et milieux aquatiques
Discuté en séance le 8 septembre 2006
Déposé le 7 septembre 2006 par : MM. Hyest, Houel.
Projet de loi N° 370 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale sur l'eau et les milieux aquatiques
Après l'article 26 bis
Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également participer, avec voix consultative, aux réunions d'appel d'offre : les personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public. »
Exposé Sommaire :
Il y a lieu de rendre cohérente la disposition votée par le parlement avec le nouveau code des marchés publics, publiée le 1eraoût 2006, à l'article 23 relatif aux commissions d'appel d'offre.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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