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Sous-Amendement N° 497 à l'amendement N° 54 (Adopté)
Eau et milieux aquatiques
Discuté en séance le 8 septembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 septembre 2006 par : Le Gouvernement.
I. – Au début du II du texte proposé par l'amendement n° 54 pour l'article L. 2573-24 du code général des collectivités territoriales, ajouter les mots :
La réalisation du diagnostic et la mise en œuvre du contrôle des installations d'assainissement non collectif et éventuellement leur entretien prévus au 3° de l'article L. 2224-8 et au 2° de l'article L. 2224-10, et,
II. – En conséquence, dans le même texte, remplacer le mot :
doit
par le mot :
doivent
Exposé Sommaire :
L'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales abrogé par l'Assemblée nationale, auquel l'article L. 2573-24 faisait référence en fixant le délai de mise en œuvre au 31 décembre 2020, mentionnait l'ensemble des prestations prévues à l'article L. 2224-8.
Or l'amendement proposé par la commission des affaires économiques omet celles relatives à l'assainissement non collectif. Le sous-amendement proposé réintroduit ces prestations, de manière à rétablir l'échéance antérieure pour l'ensemble des obligations relatives à l'assainissement à Mayotte.
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