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Amendement N° 54 (Adopté)
Eau et milieux aquatiques
Discuté en séance le 8 septembre 2006
Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 497 (Adopté)
Déposé le 12 juillet 2006 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Rédiger ainsi le 6° de cet article :
6° L'article L. 2573-24 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2573-24. – I – Les articles L. 2224-7 à L. 2224-12-5 sont applicables aux communes de Mayotte.
« II – Dans les zones d'assainissement collectif définies en application de l'article L. 2224-10, l'ensemble des prestations de collecte et d'épuration des rejets doit en tout état de cause être assuré au plus tard au 31 décembre 2020. »
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