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Sous-Amendement N° 512 à l'amendement N° 50 (Retiré)
Eau et milieux aquatiques
Discuté en séance le 8 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 septembre 2006 par : MM. Pintat, J. Blanc, A. Dupont, Cambon, D. Goulet, Braye, Revet, Mme Bout.
Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 50.
Exposé Sommaire :
Il n'est pas possible de repousser les contrôles des installations d'assainissement non collectif jusqu'en 2012, car beaucoup de collectivités ont déjà créé des SPANC et recruté des agents pour réaliser les contrôles selon la périodicité de quatre ans prévue pour les vidanges par l'arrêté du 6 mai 1996. Modifier ces dispositions équivaut à mettre en chômage technique certains agents des SPANC, et placerait les collectivités concernées dans une situation très difficile.
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