Sous-Amendement N° 512 à l'amendement N° 50 (Retiré)

Eau et milieux aquatiques

Discuté en séance le 8 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 8 septembre 2006 par : MM. Pintat, J. Blanc, A. Dupont, Cambon, D. Goulet, Braye, Revet, Mme Bout.

Photo de Xavier Pintat Photo de Jacques Blanc Photo de Ambroise Dupont Photo de Christian Cambon Photo de Daniel Goulet Photo de Dominique Braye Photo de Charles Revet Photo de Brigitte Bout 

Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 50.

Exposé Sommaire :

Il n'est pas possible de repousser les contrôles des installations d'assainissement non collectif jusqu'en 2012, car beaucoup de collectivités ont déjà créé des SPANC et recruté des agents pour réaliser les contrôles selon la périodicité de quatre ans prévue pour les vidanges par l'arrêté du 6 mai 1996. Modifier ces dispositions équivaut à mettre en chômage technique certains agents des SPANC, et placerait les collectivités concernées dans une situation très difficile.

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