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Sous-Amendement N° 514 à l'amendement N° 102 (Adopté)
Eau et milieux aquatiques
Discuté en séance le 11 septembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 septembre 2006 par : Le Gouvernement.
Compléter le texte de l'amendement n° 102 rect. par un alinéa ainsi rédigé :
« Les responsables de mise sur le marché transmettent aux distributeurs les éléments nécessaires au calcul de la redevance pour chaque produit référencé mis sur le marché.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à faciliter le calcul de la redevance par les distributeurs, en imposant aux responsables de la mise sur le marché de ces produits, la transmission aux distributeurs des éléments de calcul de l'assiette de la redevance pour chaque produit référencé.
Il s'agit d'une obligation qui doit figurer dans un texte législatif.
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