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Amendement N° 1 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 avril 2006
Discuté en séance le 22 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juin 2006 par : MM. Todeschini, Lagauche, Bodin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de loi N° 20052006-397
Article 1er
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 223-3 du code du sport.
Exposé Sommaire :
Il n'est pas opportun de fixer, aux termes de la loi, la nature du lien juridique existant entre la fédération et l'arbitre.
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