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Amendement N° 3 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 30 juin 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 juin 2006 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Texte de loi N° 20052006-416
Article 7 sexies A
Dans le 6° du III de cet article, après les mots :
de l'article L. 511-2
insérer les mots :
tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 précitée
OBJET
Amendement de précision.
Amendement déposé en accord avec le Gouvernement.
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