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Amendement N° 4 (Adopté)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 30 juin 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 juin 2006 par : M. Braye, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Texte de loi N° 20052006-416
Article 8 septies
Dans le a) du 5° de cet article, remplacer les mots :
au dernier alinéa
par les mots :
à l'avant-dernier alinéa
OBJET
Amendement de coordination.
Amendement déposé en accord avec le Gouvernement.
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