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Amendement N° 100 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 septembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 septembre 2006 par : M. Bockel.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter deux alinéas à l'article L. 131-6 du code de l'éducation par les mots :
et par le directeur de l'école ou le chef d'établissement en cas d'exclusion temporaire ou définitive d'une école ou d'un établissement scolaire ou en cas d'abandon en cours d'année scolaire
Exposé Sommaire :
Les mesures proposées en matière d'information du maire ne répondent pas, en l'état, à un problème de prévention que les maires rencontrent quasi-quotidiennement : les exclusions temporaires ou définitives des établissements scolaires.
Il importe en effet que le maire soit informé de ces situations afin qu'il puisse mettre en œuvre en temps utile tout l'accompagnement social nécessaire à la réinsertion.
C'est pourquoi le présent amendement propose de prévoir à ce sujet l'information du maire dans le cadre des dispositions de la loi relatives à l'absentéisme scolaire.
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