Amendement N° 109 rectifié (Retiré)

Saisine du conseil constitutionnel

Déposé le 13 septembre 2006 par : M. Mercier, Mme Létard, MM. Détraigne, Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf.

Photo de Michel Mercier Photo de Valérie Létard Photo de Yves Détraigne Photo de François Zocchetto 

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 552-7 du code de la sécurité sociale par les mots :

après avis conforme du président du conseil général.

Exposé Sommaire :

En raison des compétences sociales confiées au département, le président du conseil général doit donner son avis conforme sur la mise sous tutelle des prestations sociales.

NB:La rectification porte sur la liste des signataires.

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