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Amendement N° 120 2ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 septembre 2006 par : M. Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Avantl'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa de l'article 41-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'auteur des faits peut être assisté d'un avocat. »
Exposé Sommaire :
L'article 41-1 du code de procédure pénale prévoit que le Procureur de la République ou son délégué peut notamment procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi. Cet amendement prévoit dans cette hypothèse et dans les autres actions à la disposition du Procureur prévues par cet article, que l'auteur des faits puisse se faire assister d'un avocat.
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