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Amendement N° 123 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 21 septembre 2006
( amendement identique : 285 )
Déposé le 13 septembre 2006 par : M. Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Supprimer le 3° de cet article.
Exposé Sommaire :
Le 3° de l'article 36 du projet de loi limite à deux par an les admonestations pouvant être prononcées par un juge à l'encontre d'une même personne. Cet amendement tend à supprimer cette limitation qui porte atteinte au pouvoir d'appréciation du juge.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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