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Amendement N° 124 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 septembre 2006 par : M. Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Supprimer le c) du 2° de cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 14-2 de l'ordonnance prévoit : « La procédure de jugement à délai rapproché est applicable aux mineurs qui encourent une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans en cas de flagrance, ou supérieure ou égale à cinq ans dans les autres cas. Elle ne peut être engagée que si des investigations sur les faits ne sont pas nécessaires et que si des investigations sur la personnalité du mineur ont été accomplies, le cas échéant, à l'occasion d'une procédure antérieure de moins d'un an. ». Le projet de loi propose de porter ce dernier délai à dix-huit mois. Un tel délai est trop long, pour certains mineurs cela représente un dixième de leur vie. Il a été demandé de maintenir le délai à un an. Sur ces différentes dispositions, il convient d'établir un bilan de l'application de la loi de 2002 avant de modifier le texte.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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