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Amendement N° 139 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 septembre 2006 par : MM. Hérisson, Jarlier, Girod, Houel.
Rédiger comme suit le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles :
« Sa création par la commune est facultative.
Exposé Sommaire :
Le conseil pour les droits et devoirs des familles est présidé par le maire ou son représentant. Il est chargé notamment d'adresser des recommandations aux familles et d'examiner avec elles les mesures d'accompagnement parental susceptibles de leurs être proposées. La création du conseil pour les droits et devoirs des familles est obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants.
La mise en place de ce dispositif doit être laissée à l'appréciation de la commune. La création d'un conseil pour les droits et devoirs des familles doit donc être facultative.
Dans ce contexte, le seuil de 10 000 habitants prévu par le texte pour la création obligatoire de ce conseil n'a plus lieu d'exister.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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