Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 141 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 13 septembre 2006 par : MM. Hérisson, Jarlier, Girod, Houel.
A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
dans les domaines sanitaire, social et éducatif.
par les mots :
en matière de prévention de la délinquance.
Exposé Sommaire :
Le professionnel de l'action sociale intervenant seul ou le coordonnateur sont autorisés selon le texte à révéler au maire ou à son représentant les informations confidentielles qui sont nécessaires à l'exercice de ses compétences dans les domaines sanitaire, social et éducatif.
Afin de cadrer avec l'économie générale du texte, les informations fournies au maire doivent lui permettre d'exercer ses compétences en matière de prévention de la délinquance.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.