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Amendement N° 15 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 septembre 2006 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
et qu'aucune mesure d'assistance éducative n'a été ordonnée dans les conditions fixées à l'article 375 du code civil
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