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Amendement N° 166 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 septembre 2006 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, M. Desessard.
Rédiger comme suit cet article :
Les articles L. 3421-1 à L. 3421-4 du code de la santé publique sont abrogés.
Exposé Sommaire :
La prise en compte de la problématique de l'usage des stupéfiants ne peut passer par la répression. La France à l'instar de nombreux pays européens doit dépénaliser la consommation de drogue et mettre en place une réelle politique nationale de réduction des risques. La question du traitement des conduites addictives relève avant tout d'une politique de santé publique.
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