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Amendement N° 169 (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 21 septembre 2006
Déposé le 12 septembre 2006 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, M. Desessard.
Supprimer les 2° et 3° du II de cet article.
Exposé Sommaire :
Ces dispositions étendent de façon inacceptable les pouvoirs de contrôle d'identité des agents de l'exploitant des chemins de fer ainsi que la possibilité de retenir et de faire descendre le contrevenant. Elles participent de la confusion des pouvoirs entre Police nationale et forces de sécurité « parallèles » et concourent à la multiplication de dérives et de bavures.
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