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Amendement N° 178 (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 21 septembre 2006
Déposé le 12 septembre 2006 par : M. Retailleau.
Compléter le texte proposé par le b du 2° de cet article pour compléter l'article L. 3421-4 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait pour une association de commettre une provocation prévue au premier alinéa, est puni d'une amende de 75 000 euros et, le cas échéant, du remboursement des subventions accordées par l'Etat. »
Exposé Sommaire :
La protection des mineurs face au fléau de la drogue est un enjeu capital. C'est la raison pour laquelle il faut mener auprès d'eux une véritable politique de prévention à l'égard de l'usage de stupéfiants.
Dans cette logique, l'attitude irresponsable de certaines associations, qui, parfois, sont subventionnées par les pouvoirs publics, doit être fermement sanctionnée.
C'est l'objet du présent amendement.
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