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Amendement N° 200 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 septembre 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le texte pose à nouveau la question du périmètre de chaque ministère et de la place de l'Ecole dans notre société.
L'Education Nationale a pour mission l'enseignement, c'est-à-dire la transmission des savoirs et des connaissances.
Les écoles ne sont pas en soi des lieux et des structures de « prévention de la délinquance » et ne peuvent se substituer aux défaillances de la politique sociale de l'Etat.
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