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Amendement N° 206 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 septembre 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'étonnent que le gouvernement souhaite modifier la loi pénale en matière de lutte contre les violences au sein du couple alors qu'une loi vient à peine d'être promulguée (loi du 4 avril 2006).
Celle-ci prévoit d'ailleurs une aggravation des peines dans le cas des infractions les plus graves lorsqu'elles sont commises par le conjoint de la victime, sans qu'ait été retenue une incrimination spécifique pour violences habituelles
Il n'apparaît donc pas souhaitable de modifier une législation qui n'a pas encore été appliquée de manière effective et qui, en outre, sanctionne déjà lourdement les auteurs de violences conjugales.
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