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Amendement N° 213 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 266 )
Déposé le 12 septembre 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article propose d'autoriser le préfet à ordonner à tout moment une expertise psychiatrique pour un patient sortant d'un hôpital.
Cela conduit donc à ce que pèse en permanence sur le patient le risque d'une nouvelle hospitalisation.
Cette grave atteinte aux droits de ces personnes est inacceptable.
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