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Amendement N° 218 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 septembre 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment inefficace l'alourdissement des peines, dans ce domaine comme dans d'autres. En aucune manière, la répression n'est un outil de prévention, et encore mois un moyen d'aide et de soutien aux personnes dépendantes.
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