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Amendement N° 232 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 286 )
Déposé le 12 septembre 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'une énième possibilité de placement des mineurs délinquants dans le cadre du contrôle judiciaire offerte par cet article ne constitue pas un moyen de prévenir efficacement la délinquance des mineurs.
Par ailleurs, ils sont opposés à l'extension des possibilités de placement des mineurs de moins de 16 ans sous contrôle judiciaire. De même, ils trouvent contestable que le non-respect de l'obligation de placement dans un CEF, prononcée dans le cadre d'un contrôle judiciaire, entraîne le placement du mineur en détention provisoire et que dans les autres cas de non-respect des obligations induites par le contrôle judiciaires, le mineur encourt un placement dans un CEF. La logique retenue n'est ici encore pas celle de la prévention de la délinquance mais uniquement celle de la répression.
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