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Amendement N° 235 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 287 )
Déposé le 12 septembre 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés au fait que désormais, les audiences du tribunal pour enfants seront décidées conjointement par le président du tribunal et le procureur : le juge des enfants perd ainsi son autonomie en matière d'organisation de ses audiences, au détriment des jeunes qu'il aura à juger.
Par ailleurs, ils sont fortement hostiles à la procédure de « présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement » et à l'extension de son champ d'application, ce qui la fait se rapprocher de la procédure de comparution immédiate, procédure contestable au regard du respect des droits de la défense.
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