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Amendement N° 236 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 septembre 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la pertinence de cette extension des cas de sanctions éducatives pouvant être prononcées à l'encontre des mineurs. Une fois de plus le gouvernement se place dans une logique purement répressive et non préventive.
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