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Amendement N° 241 2ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 septembre 2006 par : Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, Houel.
Compléter le 2° de cet article par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 2211-5. – Les membres composant un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance sont autorisés à partager entre eux les informations et documents nécessaires à la continuité et à l'efficacité de leurs interventions. Les informations ainsi communiquées ne peuvent être divulguées à des tiers, non membres du conseil, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal ».
Exposé Sommaire :
Pour que chaque membre composant un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance puisse jouer un rôle efficace en la matière, il est nécessaire qu'il dispose d'une information complète et précise de la part des autres membres de ce conseil.
Il convient par conséquent de légaliser le partage de l'information entre les différents membres composant un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance tout en veillant à ce que les informations ainsi communiquées ne puissent porter une atteinte aux droits des personnes qui les concernent.
NB:La rectification bis concerne la liste des signataires.
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