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Amendement N° 27 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 6 septembre 2006 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Supprimer le 1° et le 2° de cet article.
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