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Amendement N° 294 2ème rectif. (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 septembre 2006
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 septembre 2006 par : M. Carle, Mme Hermange, MM. Garrec, Hérisson, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Remplacer le septième alinéa (3°) de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° L'article L. 131-8 est ainsi modifié :
a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit l'inspecteur d'académie afin que celui-ci adresse un avertissement aux personnes responsables de l'enfant, dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, il en informe le maire de la commune dans laquelle l'élève est domicilié.
b) Cet article est complété in fine par deux alinéas ainsi rédigés :
Exposé Sommaire :
Cet article propose à juste titre de prévoir que l'inspecteur d'académie transmettra au maire l'identité des enfants ayant fait l'objet d'un avertissement lorsque les personnes responsables de l'enfant n'ont pas fait connaître les motifs de l'absence de l'enfant ou s'ils ont donné des motifs d'absence inexacts.
Cette mesure est utile puisqu'elle contribue, au même titre que d'autres dispositions du texte, à placer le maire au centre du dispositif de prévention de la délinquance en parachevant ainsi à son information.
Toutefois, s'il est souhaitable, en aval de cet avertissement, que le maire soit informé par l'inspecteur d'académie, il est tout aussi opportun que le maire soit averti en amont de la situation, et pas seulement dans les cas où un avertissement aurait été délivré.
Afin d'éviter une information trop importante - et souvent contre-productive - du maire, cet amendement limite cette information "à la source" à deux situations :
- lorsque les parents n'ont pas fait connaître les motifs d'absence de l'enfant malgré l'invitation du chef d'établissement ou que ces motifs sont inexacts ;
- et lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois.
Dans ces deux cas de figure, le chef d'établissement devrait devoir informer le maire dans le même temps que l'inspecteur d'académie. C'est parce que les informations seront apportées très en amont que la prévention sera la plus efficace. Tel est l'objet de cet amendement qu'il vous est proposé d'adopter.
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