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Amendement N° 299 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 septembre 2006 par : MM. Karoutchi, Courtois, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Dans le II de cet article, après les mots :
il concourt
insérer les mots :
, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle ne permet pas d'inclure dans le décret en Conseil d'Etat envisagé en application de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs la définition des modalités du concours de l'autorité organisatrice de transports compétente en région Ile-de-France, le Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des usagers.
Il est nécessaire de compléter le dispositif envisagé par un nouvel ajout à l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, ce qui permettra de préciser les mesures envisagées dans un décret unique s'appliquant sur l'ensemble du territoire.
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