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Amendement N° 31 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 septembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 septembre 2006 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Au début de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 34 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, supprimer le mot :
outre
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