Sous-Amendement N° 320 à l'amendement N° 134 (Retiré)

Tout en souscrivant pleinement à l'esprit de cet amendement qui propose une nouvelle procédure d'évacuation forcée décidée par le préfet, sans autorisation préalable du juge, ce sous-amendement a pour objet de garantir que ces procédures d'expulsion seront effectivement suivies d'effet. Pour ce faire, il est impératif que les occupants illicites d'un terrain ne puissent pas user de tous les détours des procédures administratives pour parvenir à se maintenir en place jusqu'à la date du départ qu'ils avaient eux-mêmes programmée.

C'est la raison pour laquelle ce sous-amendement tend à supprimer ce recours en annulation auprès du tribunal administratif.