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Sous-Amendement N° 324 à l'amendement N° 128 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 septembre 2006 par : M. Mercier.
Remplacer le texte proposé par cet amendement pour remplacer les mots :
ainsi que des collectivités publiques
par les mots :
", des compétences d'action sociale confiées au département et des compétences des collectivités publiques"
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