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Amendement N° 128 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 324 (Adopté)
Déposé le 13 septembre 2006 par : M. de Broissia, Mme Garriaud-Maylam, MM. Huré, Grignon, Doligé, Milon, Besse, Cléach, Houel, Jarlier, Sido, Billard, B. Fournier, Esneu, Vial, Leroy, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, M. Retailleau.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 2211-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
ainsi que des collectivités publiques
par les mots :
du département et des autres collectivités publiques
Exposé Sommaire :
Les lois de décentralisation successives ont confié aux conseils généraux un rôle majeur dans la définition et la conduite des politiques sociales.
C'est pourquoi, les actions de prévention de la délinquance, coordonnées par le maire, doivent s'articuler avec les compétences sociales exercées par le département.
La cohésion sociale et l'accompagnement des jeunes en difficulté imposent le partenariat de tous les acteurs concernés, dans le respect des missions de chacun.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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