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Sous-Amendement N° 330 à l'amendement N° 18 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 septembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 septembre 2006 par : M. Détraigne.
Complétez le texte de l'amendement n°18 par les mots :
en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement complète l'amendement de la commission afin de préciser que le rappel à l'ordre d'un meneur peut également intervenir en présence d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur (professeur, éducateur sportif....).
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