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Sous-Amendement N° 331 à l'amendement N° 134 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 septembre 2006 par : MM. Carle, Garrec.
Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n° 134 rectifié bis, supprimer les mots :
et n'a pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées au II bis
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un sous-amendement de coordination avec le sous-amendement n° 320 qui propose la suppression au paragraphe suivant du II bis de cet amendement.
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